Cabinet d'avocats Brochard & Desportes Versailles

PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité

L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs...

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ? Avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux...

Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis

La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation...

Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos

Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure bien peu justifiée...

Immobilier : rénover la propriété de l’un avec de l’agent commun implique de partager la plus-value | www.dossierfamilial.com/

Utiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux entraîne, en cas de divorce et de vente du bien, le versement d’une récompense à l’autre conjoint. C’est ce que rappelle une jurisprudence récente de la Cour de cassation...

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