Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le :
28/10/2015
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Source : www.leparticulier.frDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine de l'enfant.
Lorsqu'un enfant perd l'un de ses parents, la gestion des biens du mineur est confiée à l'autre parent sous le contrôle du juge des tutelles. Autrement dit, le parent survivant ne peut agir seul que pour les actes de la vie courante : dépenses d'entretien, de réparation, d'éducation, déclarations fiscales, ventes de petit mobilier, acceptation de donation ou succession sans charges, etc... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'u...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les f...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes frais de transport exposés par un parent divorcé pour exercer son droit d...Source : www.leparisien.fr