Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
25/11/2015
25
novembre
nov.
11
2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frLe loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 5 novembre 2015 (Cass. civ. 3, 5 novembre 2015, n° 14-23.693, FS-P+B). En l'espèce, par acte du 24 janvier 1978, Mme P., aux droits de laquelle se trouvait M. M., avait donné à bail... Lire la suite
Historique
-
Pour une meilleure protection de l’enfant : adoption en 2ème lecture à l'AN avec modifications
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture avec modifications la prop...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Loyer d'un logement soumis à la "loi 1948" - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015Droit immobilierLe loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Paris veut de plus fortes sanctions contre les marchands de sommeil
Publié le : 18/11/2015 18 novembre nov. 11 2015La ville de Paris va demander que les "marchands de sommeil" soient davantage...Source : www.boursorama.com
-
Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?
Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que l...Source : www.net-iris.fr
-
Devenir propriétaire : le #PTZ élargi, ça change quoi ?
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit immobilierPour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernem...Source : www.gouvernement.fr
-
Immobilier : quels sont les bons usages de la SCI
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit immobilierConstituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant d...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant - Panorama des lois - Actualités
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications,...Source : www.vie-publique.fr
-
Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info
Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questi...Source : www.localtis.info
-
Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble d...Source : www.net-iris.fr
-
Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont i...Source : www.lemonde.fr