Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le :
11/07/2016
11
juillet
juil.
07
2016
Source : www.efl.frPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue, le Gouvernement a créé en février 2014 le bail réel immobilier (Ord. 2014-159 du 20-2-2014 : BPIM 2/14 inf. 77). Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, ce bail oblige le preneur à construire ou à réhabiliter les constructions existantes, en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements à usage de résidence principale, à des prix abordables, pour des occupants dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds (CCH art. L 254-1)... Lire la suite
Historique
-
Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUne maison, un jardin et… une piscine. Dans le havre rêvé des Français, on re...Source : www.lemonde.fr
-
Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice...Source : www.service-public.fr
-
Sous-louer votre logement - Dossier familial
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilierUn locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunérat...Source : www.dossierfamilial.com
-
Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoi...Source : www.jurisprudentes.net
-
Simplification : un rapport du Sénat propose 45 pistes réglementaires
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUrbanisme, construction, normes applicables aux ERP, contentieux, participati...Source : www.batiactu.com
-
Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernemen...Source : www.leparticulier.fr
-
Bail réel immobilier : le décret d’application est publié
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit immobilierPour favoriser le développement des logements intermédiaires en zone tendue,...Source : www.efl.fr
-
Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque co...Source : presentation.lexbase.fr
-
La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le p...Source : www.lemoniteur.fr
-
La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles»...Source : www.lefigaro.fr