Les régimes matrimoniaux via fiducial
Publié le :
15/01/2016
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2016
Source : www.fiducial.frUn époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.
Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-épouse. Celle-ci a agi en justice pour faire constater l’inopposabilité de la vente et la prise en compte de la valeur des actions à l’actif de la communauté à partager entre les époux... Lire la suite
Historique
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Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilierVotre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite aug...Source : edito.seloger.com
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#Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oe...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des ac...Source : www.fiducial.fr
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Appliquer la bonne règle parasismique pour les maisons individuelles - Règles et Normes
Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAnnoncée puis partiellement remise en question pour cause de simplification,...Source : www.lemoniteur.fr
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Divorce : comment obtenir la révision d'une prestation compensatoire
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDifficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une...Source : www.lefigaro.fr
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Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit immobilierLe remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur pla...Source : credits.toutsurmesfinances.com
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Simplification des normes accessibilité : le décret et l’arrêté publiés - Logement
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionParmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements anno...Source : www.lemoniteur.fr
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Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération...Source : www.gazettedupalais.com
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Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit immobilierDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l...Source : www.net-iris.fr
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Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amou...Source : madame.lefigaro.fr